Vos formalités administratives

 

  • Demande de livret de Famille

Le livret de famille
Le livret de famille sert à prouver le lien juridique (appelé filiation) qui vous unit, vous et votre conjoint ou époux, à vos enfants. Il regroupe donc les extraits des actes de mariage, de naissances, de décès et autres pièces constitutives de l’État civil des membres de la famille.

Il est normalement établi à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française.

Quand le demande-t-on ?

Le livret de famille vous sera demandé pour justifier de votre situation familiale, ou pour faire établir certains documents administratifs.

À qui est-il remis ?
Le livret de famille est remis :

– Aux époux lors de la célébration du mariage.

– Aux parents naturels (né en France ou de nationalité française) lors de la naissance du premier enfant.

– À l’adoption (né en France ou de nationalité française) 

Informations pratiques :

Mise à jour du livret de famille : Vous devez présenter votre livret de famille aux officiers d’État civil de la mairie de votre commune de résidence à chaque changement dans votre situation familiale. Ils effectueront le suivi vers les mairies concernées.

Dans quel cas peut-on se faire délivrer un nouveau livret de famille ? En cas de perte ou de vol, de changement dans la filiation, de divorce ou de séparation. 

Délai d’obtention : Le délai d’obtention d’un livret de famille est aléatoire et dépend du traitement de chaque mairie concernée.

Retrait du livret : Le retrait du livret doit se faire par le demandeur, sur présentation de sa pièce d’identité.

Pièces à fournir : copie des actes de naissances.

Coût : Le livret de famille est gratuit.

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  • Autorisation de sortie du Territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (ci-dessous)

Attention : Ce document ne nécessite aucune signature ou tampon d’un officier d’Etat-civil

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  • Sortie de territoire (Brésil)

Ce document doit être signé par un officier d’état-civil

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  • Sortie de territoire (Suriname)

Ce document doit être signé par un officier d’état-civil

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  • Recensement militairerecensement-militaire

 

Le recensement militaire est obligatoire pour tout Français dès l’âge de 16 ans.

Il doit se faire auprès de la Mairie de son lieu de résidence muni :

  • D’un acte de naissance de moins de 3 mois ou du livret de famille
  • D’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou CNI)
  • D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • En cas d’handicap, fournir la carte d’invalidité ou un certificat médical d’un médecin agrée par le ministère de la défense.

À noter :

Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Pour les Français de naissance

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

Pour les Jeunes devenu Français

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

  • Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

  • Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) (Journée d’appel)

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales de sa commune de résidence à ses 18 ans.

À savoir :

si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu’il est inapte à y participer.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
  • Inscription sur la liste électorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui se sont fait recensé à l’âge de 16 ans dans leur commune de résidence. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

 

  À savoir :

à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Vous vivez en France, vous pouvez vous inscrire :

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1er mars de l’année prochaine, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie avant le 31 décembre de chaque année.

Notez impérativement vos coordonnées à la fin du formulaire afin que nous puissions vous contacter au cas où la demande serait incomplète.

En l’absence d’accusé de réception de notre part, assurez-vous avant la fin de l’année en cours que votre demande à bien été reçu.

Haut du formulaire

Vous devrez  remplir en lettre majuscules de façon lisible le cerfa n°12669*01 (ci-dessous) et vous munir des documents suivants (copies et originaux) :

  • Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport  ou carte nationale d’identité
  • Si vous êtes devenu français récemment et que vous n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Copie du livret de famille pour les personnes mariées
  • Attestation d’Accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé « attestation d’accueil » est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande doit être faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.

 

Contenu de l’attestation :

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :

  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, et remis au guichet de la mairie.

 

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux et les copies des pièces suivantes 

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Important :

Se munir des copies des passeports du ou des visiteurs, afin d’inscrire leur numéro de passeport sur le formulaire.

30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Attention :

En cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

 

La décision de refus peut être :

  • explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
  • ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l’attestation d’accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.