Conseil municipal

Qu’est ce qu’un conseil municipal ?

Le Conseil municipal est issu des résultats du scrutin des élections municipales en date du 09 mars 2008. Le Maire et ses Adjoints sont élus parmi les membres du Conseil municipal au scrutin secret et à la majorité absolue et ce lors de la première assemblée. Actuellement, il se compose de 29 élus dont le Maire et ses 8 Adjoints.

 

Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le Département. Il émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local et se réunit en principe au moins une fois par trimestre.
Les séances des conseils municipaux sont publiques et les délibérations sont affichées sous huitaine en mairie.

 

Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

 

  1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
  2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, de droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
  3. De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;
  4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
  5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
  6. De passer les contrats d’assurance ;
  7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
  9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  10. De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
  11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
  12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
  13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
  14. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
  15. D’interner au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
  16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
  17. De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
  18. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.322-11-2du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaires peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
  19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
  20. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;
  21. D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’urbanisme.