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Question-réponse
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour un <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R15912">créancier</a>, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R57210">procédure collective</a> ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire
L'entreprise concernée par la <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R57210">procédure collective</a> a l'obligation de remettre au <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.
L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).
Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=F22359">déclarer sa créance</a>. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R20462">bodacc.fr</a>).
Le créancier qui bénéficie d'une <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R32988">sûreté</a> (<a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R54500">gage</a>, <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R62045">hypothèque</a>, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (<a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R59605">crédit-bail</a> par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Information par le créancier lui-même
Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R1078">forclusion</a>, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.
Il a 3 possibilités :
- Il peut trouver les renseignements sur le jugement d'ouverture en <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R20462">consultant le Bodacc</a> ou un <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=F35957">support habilité à recevoir des annonces légales</a> du lieu où l’entreprise en difficulté a son siège.
- <a href="https://www.macouria.fr/service-public-fr/entreprises/?xml=R19859">Il peut consulter <LienInterne LienPublication="R60912" type="Téléservice" audience="Professionnels">l'Annuaire des entreprises</a>.
- Il peut obtenir toutes informations utiles en s'adressant au tribunal dont dépend l'entreprise en difficulté.
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Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
Où s’adresser ?
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Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Où s’adresser ?
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